Location et loi Boutin

La loi Boutin permet de renforcer la protection des locataires.

L’une de ses mesures concerne le mesurage clair de la surface habitable d’un bien mis en location. 

Pour obtenir un chiffrage précis, vous pouvez faire appel à nos équipes de d.PRO Auxerre.

Le diagnostiqueur en charge de ce mesurage va prendre en compte les surfaces de plancher du logement, hors cloisons, murs, escaliers, gaines… En cas d’erreur de plus de 5 % entre la surface réelle et celle figurant sur le diagnostic, une baisse du montant du loyer peut être octroyée au locataire.

À travers cette obligation, la loi Boutin permet en outre de s’assurer que le logement répond aux critères obligatoires de décence, et qu’une surface habitable minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,2 m minimum.